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Entreprise - Indemnités de bail commercial

<p> </p>
                  <p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u> 
                    <br>
                  </p>
                  <p>Objet : non-renouvellement du bail commercial avec non-paiement 
                    de lindemnité déviction <procédure 
                    contentieuse> </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p><Madame, Monsieur,> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Suite à votre courrier en date du <date>, vous 
                    me voyez désolé de larrêt définitif 
                    de nos relations contractuelles. </p>
                  <p> </p>
                  <p>De plus, je constate que vous navez aucunement lintention 
                    de me verser lindemnité déviction 
                    dont je suis par principe le bénéficiaire en 
                    cas de non-renouvellement du bail commercial à votre 
                    initiative. </p>
                  <p> </p>
                  <p>A lappui de votre refus de renouvellement dudit bail 
                    et surtout du non-versement de lindemnité déviction, 
                    vous invoquez divers motifs <énoncer les motifs>, 
                    qui sont tout à fait contestables. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Par conséquent, vous me voyez dans lobligation 
                    dintroduire une action en contestation du refus de renouvellement 
                    du bail et du paiement de lindemnité déviction, 
                    indemnité à laquelle jestime notamment 
                    avoir droit. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Veuillez agréer, <Madame, Monsieur>, l'expression 
                    de nos meilleures salutations. </p>
                  <blockquote>
<blockquote> 
                      <blockquote> 
                        <blockquote> 
                          <blockquote>
                            <p><signature></p>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
                    </blockquote>
                  </blockquote>